CGV | Mathilde Coaching

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet "Mathilde Coaching".

Le site internet "Mathilde Coaching est un service de :

- la société "Mathilde Coaching"

- située à : 1 bis rue de la Forge 85140 SAINTE FLORENCE

- adresse URL du site : www.mathildecoaching.fr

- adresse mail : mathildecoaching@outlook.com

- téléphone : 0658549997

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Définition

Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société “Mathilde Coaching” fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.

Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société “Mathilde Coaching” qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de “Mathilde Coaching” (en vigueur au moment de la commande de séance). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société Mathilde Coaching ou du Client.

Le terme « coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par Mathilde BOISSELEAU, diplômée d’Etat pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.

Le terme «Mathilde Coaching» désigne le nom commercial de la société Mathilde BOISSELEAU, se situant au 1 bis rue de la Forge 85140 SAINTE FLORENCE

Le terme «Site» désigne le site Internet exploité par Mathilde Coaching.

Le terme « forfait séances» désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour un nombre de séances déterminées et pour une période de validité de 2 mois.

Le terme « forfait mensuel » désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour un nombre de séances calculer sur la base 4 semaines/mois.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Mathilde Coaching et son Client.

2.1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'applique de plein droit aux prestations de services suivantes: Coaching à domicile.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2.2 - Modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles au moment de la passation de la commande.
La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.

2.3 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de ventes sont communiquées au client, qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix ainsi que les frais kilométriques, et s'il y a lieu, le prix de location de locaux;

- la date ou le délai auquel Mathilde Coaching s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du préstataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel à ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 - Commande et droit de rétractation

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du

Code de la consommation.

3.2 Passation de la commande

Lorsque le Client passe sa commande, il recevra les conditions générales de vente par mail. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer la société Mathilde Coaching sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. Mathilde Coaching n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

Une fois les CGV signées, elles sont valable sans durée limitée.

Article 4 - Devis

Les demandes de devis se feront directement ou par mail avec Mathilde Coaching.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours.

Article 5 - Obligations des parties

Le client bénéficiera d’un accès aux Services proposés par Mathilde coaching dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service et forfait sur le site.

5.1 - Obligations générales

Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de Mathilde Coaching

4.1.1 - Organisation et planning

La réservation des séances s’effectue par contact direct avec Mathilde Coaching par téléphone ou Messenger sur le Facebook Professionnel "Mathilde Coach Sportif". Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par la société Mathilde Coaching.

4.1.2 - Retard, absence, annulation et suspension
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.

Pour les forfaits mensuels, les séances (4/8 ou 12) sont réservées mois par mois. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 24 heures à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance.

Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de la société Mathilde Coaching.

En cas de retard du coach sportif inférieur à 15 minutes, celui-ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue du coach sportif ou tout retard supérieur à 15 minutes, Mathilde Coaching offre une séance d’une heure valable sur une période d’un mois à titre de compensation. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par Mathilde Coaching jusqu’à une (1) heure avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure. Mathilde Coaching ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dansce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 bis - Renouvellement du contrat

La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de 4 semaines, renouvelable pour une même durée.

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais kilométriques, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la première séance. Par chèque, espèce ou virement bancaire. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1 Garantie légale de conformité
Mathilde Coaching est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mathilde Coaching est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Mathilde Coaching, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 1 bis rue de la Forge 85140 SAINTE FLORENCE

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Centre de médiation et de cyber-services-Médicys, Médiation Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse
électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; taille ; poids ; mensurations ; photos.

des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe

Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Mathilde Coaching,
situé au 1 bis rue de la Forge 85140 SAINTE FLORENCE
n° de téléphone : 06.58.54.99.97,
adresse mail : mathildecoaching@outlook.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur